Amendement N° 3669 (Tombe)
(17 amendements identiques : 1006 1696 3658 3659 3660 3661 3662 3664 3665 3667 3671 3673 3674 3676 3678 4454 4610 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Chassaigne.
À l'alinéa 542, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de durée du congé.
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