Amendement N° 4454 (Tombe)
(17 amendements identiques : 1006 1696 3658 3659 3660 3661 3662 3664 3665 3667 3669 3671 3673 3674 3676 3678 4610 )
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Carrey-Conte.
À l'alinéa 542, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour la détermination de la durée du congé, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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