Amendement N° 1007 (Tombe)
(16 amendements identiques : 1697 3684 3686 3687 3688 3689 3690 3691 3692 3693 3694 3696 3698 3700 3702 4509 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Amirshahi.
À l'alinéa 559, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement »
Exposé sommaire :
En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l'articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d'un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
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