Amendement N° 1697 (Tombe)
(16 amendements identiques : 1007 3684 3686 3687 3688 3689 3690 3691 3692 3693 3694 3696 3698 3700 3702 4509 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Laurent Baumel.
À l'alinéa 559, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour la prise du congé, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
Il vise également à encadrer davantage l'ordre des départs en congés et le délai de prévenance que doit respecter l'employeur en cas de modification des dates de congés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.