Amendement N° 3688 (Tombe)
(16 amendements identiques : 1007 1697 3684 3686 3687 3689 3690 3691 3692 3693 3694 3696 3698 3700 3702 4509 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Bocquet.
À l'alinéa 559, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de prises de congé.
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