Amendement N° 1221 (Tombe)
(17 amendements identiques : 1562 1563 1564 1565 1566 1567 1568 1569 1570 1571 1572 1573 1574 1825 2003 2337 4405 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Galut.
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« minimum d'un mois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au salarié d'astreinte d'être prévenu dans un délai suffisant pour organiser son temps et sa vie privée. Alors que ce projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'informations de la programmation des astreintes (il était de 15 jours, et un jour en cas de circonstances exceptionnelles), cet amendement allonge ce délai à un mois pour permettre au salarié d'avoir une visibilité à l'avance sur son planning.
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