Amendement N° 1574 (Tombe)
(17 amendements identiques : 1221 1562 1563 1564 1565 1566 1567 1568 1569 1570 1571 1572 1573 1825 2003 2337 4405 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sansu.
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« minimum d'un mois ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable » laissant toute latitude à l'employeur de fixer les astreintes alors qu'elles peuvent impacter fortement la santé des salariés. Il est de plus essentiel que le salarié puisse avoir une visibilité à l'avance sur son emploi du temps pour s'organiser dans sa vie privée.
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