Amendement N° 1230 (Tombe)
(22 amendements identiques : 44 184 528 708 773 1301 1805 2152 2722 2723 2724 2725 2726 2727 2728 2729 2730 2731 2732 2733 2734 4526 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Galut.
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire :
Cet amendement veille à ne pas ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous els thèmes de négociation prévus par l'ensemble du code de travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité quant à la représentation collective des salariés pour des négociations susceptibles d'avoir des impacts importants sur la relation individuelle de travail.
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