Amendement N° 184 (Tombe)
(22 amendements identiques : 44 528 708 773 1230 1301 1805 2152 2722 2723 2724 2725 2726 2727 2728 2729 2730 2731 2732 2733 2734 4526 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Tian.
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire :
Le projet d'élargissement du champ du mandatement syndical pour négocier dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale ne correspond pas à la réalité de la vie des entreprises. Il est préférable de renforcer la négociation d'entreprises.
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