Amendement N° 773 (Tombe)
(22 amendements identiques : 44 184 528 708 1230 1301 1805 2152 2722 2723 2724 2725 2726 2727 2728 2729 2730 2731 2732 2733 2734 4526 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Suguenot.
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire :
L'article L. 2232‑24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, prévoit, sous condition, la conclusion d'accord collectif d'entreprise dans le cadre du mandatement syndical pour des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Il convient de maintenir le périmètre actuel de la négociation ouverte au mandatement syndical et au contraire de ne pas l'étendre à tous les sujets relatifs au code du travail.
En effet, même si le mandatement syndical constitue un moyen ouvert à certaines catégories d'entreprises d'accéder à la négociation d'un accord d'entreprise, il n'en demeure pas moins que ce mode dérogatoire doit continuer à être réservé aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif et ce afin de conserver un socle cohérent de négociation.
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