Amendement N° 1233 (Tombe)
(15 amendements identiques : 1812 3042 3045 3047 3050 3052 3054 3058 3060 3062 3064 3066 3067 3069 4902 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Galut.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l'emploi, et aux instances représentatives du personnel au sein des entreprises. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à restreindre les thèmes pouvant être traités par les négociations interentreprises.
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