Amendement N° 4902 (Tombe)
(15 amendements identiques : 1233 1812 3042 3045 3047 3050 3052 3054 3058 3060 3062 3064 3066 3067 3069 )
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l'emploi, et aux instances représentatives du personnel au sein des entreprises. »
Exposé sommaire :
Les voies de négociation entre entreprises présentent un intérêt adapté aux réalités des entreprises sur le terrain. Cependant, il apparait nécessaire d'encadrer les thèmes de la négociation.
Le présent amendement propose ainsi d'exclure des négociations les dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l'emploi, et aux instances représentatives du personnel. Il prévoit également d'empêcher toute mesure dérogatoire aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires.
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