Amendement N° 1812 (Tombe)
(15 amendements identiques : 1233 3042 3045 3047 3050 3052 3054 3058 3060 3062 3064 3066 3067 3069 4902 )
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Fraysse.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l'emploi, et aux instances représentatives du personnel au sein des entreprises. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la négociation interentreprises que ce projet de loi entend développer. Si ces nouvelles voies de négociations entreprises sans liens capitalistiques entre elles peuvent parfois présenter un intérêt sur le terrain, il est indispensable de restreindre les thèmes de négociation pouvant être ainsi traités.
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