Amendement N° 1255 (Adopté)
(1 amendement identique : 4545 )
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Breton, M. Chartier, M. Chatel, M. Copé, Mme Dalloz, M. de La Verpillière, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lazaro, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Saddier, M. Scellier, M. Suguenot, M. Tardy, M. Thévenot, M. Vannson, M. Verchère, M. Vitel, M. Warsmann.
Après la première occurrence du mot :
« compétences »,
supprimer la fin de l'alinéa 69.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargie le champ des bénéficiaires de prestations de bilan de compétences dans le cadre du CPF.
L'objectif de la loi du 5 mars 2014 était d'encourager la responsabilisation dans la sécurisation des parcours professionnels de chacun. L'exclusion du bilan de compétences des actions de formation éligibles au CPF allait à l'encontre de cette logique.
La version actuelle du projet de loi prévoyait une limitation aux personnes n'ayant pas le droit au congé de bilan de compétence, c'est à dire ceux ne pouvant justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise. Si l'ambition de favoriser les populations les plus fragiles est louable, cette exclusion tend à rendre l'éligibilité du CPF illisible.
Le présent amendement propose de ne pas opérer de distinction et d'élargir le champ des bénéficiaires de prestations de bilan de compétences à tous ceux qui en ont besoin, afin d'achever la responsabilisation de chacun dans la sécurisation de son parcours professionnel.
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