Amendement N° 1256 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Cherpion, M. Chartier, Mme Le Callennec, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chatel, M. Copé, Mme Dalloz, M. de La Verpillière, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lazaro, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Saddier, M. Scellier, M. Suguenot, M. Tardy, M. Thévenot, M. Vannson, M. Verchère, M. Vitel, M. Warsmann.
À l’article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel. Le but recherché par cet amendement n’est bien entendu pas de baisser la rémunération des apprentis majeurs par rapport aux apprentis mineurs. Il est normal qu’un apprenti majeur puisse bénéficier d’une meilleure rémunération que l’apprenti mineur en raison de ses expériences passées mais aussi de son indépendance financière plus grande.
Toutefois, le système actuel conduit à ce que les employeurs préfèrent embaucher un apprenti mineur qu’un apprenti majeur en raison du coût que cela représente pour lui. En effet, en plus des aides liées à l’embauche d’un apprenti mineur et de la différence de rémunération, il est plus compliqué financièrement pour un employeur d’embaucher un apprenti majeur. Il est ainsi plus difficile pour un apprenti majeur de trouver un employeur.
Cette situation met en place un différence de traitement entre mineurs et majeurs pour laquelle il faut trouver une solution.
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