Amendement N° 1257 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Cherpion, M. Chartier, Mme Le Callennec, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Breton, M. Chatel, M. Copé, Mme Dalloz, M. de La Verpillière, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lazaro, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Saddier, M. Scellier, M. Suguenot, M. Tardy, M. Thévenot, M. Vannson, M. Verchère, M. Vitel, M. Warsmann.
Le deuxième alinéa de l’article L. 6222‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « au cours de l’année civile » ;
2° Il est complété par les mots : « ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les jeunes de 15 ans, ayant accompli leur scolarité au collège, puissent suivre une formation en alternance. Cette disposition, supprimée en 2013, répondait à un réel besoin des jeunes nés en fin d’année.
En effet, un jeune né avant le mois de juin pouvait, à la fin de sa scolarité au collège, suivre une formation en alternance puisque âgé de 16 ans. Un jeune, ayant également terminé se scolarité, mais âgé de 15 ans puisque né en fin d’année, ne pouvait bénéficier d’une telle formation. Il devait ainsi passer quelques mois au lycée pour le quitter par la suite et intégrer l’apprentissage. L’amendement propose donc de revenir sur ce dispositif inéquitable.
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