Amendement N° 191 (Irrecevable)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Le Callennec, M. Terrot, M. Larrivé, Mme Marianne Dubois, M. Mariani, Mme Poletti, M. Myard, Mme Greff, M. Aboud, M. Riester, Mme Louwagie, M. Fenech, M. Tardy, M. Jacquat, M. Fromion, M. Brochand, Mme Besse, M. Lazaro, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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