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Amendement N° 2123 (Tombe)

(2 amendements identiques : 4421 4536 )

Déposé le 4 mai 2016 par : M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).

Article 21

Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à revenir au périmètre initial du compte personnel d'activité.

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