Déposé le 4 mai 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 14.
Le compte personnel d'activité a pour but de sécuriser les parcours professionnels des actifs. S'il est intéressant de permettre aux retraités de le conserver, notamment pour consulter la plateforme de services en ligne, les fonds de la formation professionnelle n'ont pas vocation à leur bénéficier.
Le texte voté par la commission des affaires sociales ouvrait le CPA aux retraités sans restriction. Le présent amendement supprime donc l'alinéa correspondant, au profit d'un autre amendement ciblant le CPA des retraités sur l'accès aux services en ligne et aux formations liées à leurs activités associatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.