Amendement N° 4536 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Cordery, M. Bricout, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Verdier, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Muet, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin, Mme Récalde, M. Jean-Louis Dumont, M. Arif.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Comme son nom l'indique, le CPA est un compte d'activité, il s'adresse donc aux actifs, et à l'instar du compte personnel de formation, il a vocation à être clos au moment où la personne titulaire liquide l'ensemble de ses droits à la retraite.
Alors , cet amendement vise à supprimer l'alinéa ouvrant le CPA aux personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et selon lequel il faudra ouvrir 15 millions de comptes au 1er janvier 2017, dont l'immense majorité ne recèleront aucune heure et aucun droit, les personnes concernées ayant arrêté leur activité depuis fort longtemps.
Le compte personnel d'activité, dont l'objectif est de sécuriser les transitions professionnelles, ne saurait être financer de la formation aux inactifs.
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