Amendement N° 215 rectifié (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Abad, M. Dassault, M. Berrios, Mme Boyer, M. Brochand, M. Censi, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Couve, M. Decool, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gest, Mme Guégot, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Luca, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Menuel, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Solère, M. Sturni, M. Suguenot, M. Thévenot, M. Voisin, M. Mancel, M. Bouchet, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Teissier, M. Debré, M. Marsaud, M. Dive, M. Gérard, M. Delatte.
Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d'accord collectif prévu à l'article L. 3121‑61, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l'année peuvent être conclues dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sous réserve que l'employeur fixe les règles et respecte les garanties mentionnées aux articles L. 3121‑63 et L. 3121‑64. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre la première mouture prévue dans le projet de loi relatif aux conventions de forfait-jours afin qu'elles soient accessibles aux PME de moins de 50 salariés par simple accord entre l'employeur et son salarié, étant donné que ces entreprises ne peuvent pas négocier d'accord collectif.
Le texte initial proposait de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord collectif de conclure des forfaits jours en négociant salarié par salarié. Finalement, les employeurs devront passer par un accord collectif ou négocier avec un salarié mandaté par un syndicat.
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