Amendement N° 217 (Tombe)

Certaines préconisations ont été faites dans le Rapport « La négociation collective, le travail et l'emploi » de Jean-Denis Combrexelle, du 9 septembre 2015.

Il parait nécessaire de suivre certaines pistes pour moderniser le droit du travail. Par exemple, une réflexion relative à une nouvelle architecture assurant la complémentarité et les équilibres entre les différents modes de régulation a été proposée.

Comme cela a été maintes fois souligné dans différents rapports, le paysage conventionnel avec de multiples branches sans moyens et sans stratégie sociale et économique n'est pas à la hauteur de ces défis. Même si l'État a longtemps avalisé ce morcellement, la responsabilité en incombe principalement aux organisations professionnelles, si promptes par ailleurs à dénoncer chez les autres acteurs l'absence de dynamisme et la méconnaissance des réalités économiques.

Or s'il est un domaine où ces organisations devraient mettre en application le dynamisme des entreprises qu'elles représentent, c'est bien celui de la structuration des branches.

La loi du 5 mars 2014 a donné à l'État et notamment au ministère du travail de nouveaux outils contraignants. La réaction ou plutôt l'absence de réaction des organisations professionnelles concernées ainsi que les réticences de certaines organisations syndicales peuvent légitimement nourrir une grande inquiétude.

Il y a urgence en la matière. La question posée est de savoir s'il ne faudrait pas aller plus loin et plus vite que ce que prévoit la loi du 5 mars 2014.

Il faut accélérer le mouvement de manière résolue et s'en donner les moyens.

Une solution pourrait être, à l'instar de ce qui a été fait pour les OPCA en matière de formation professionnelle, un mécanisme de rattachement à une convention collective d'accueil, dans un délai de trois ans, de toutes les branches qui représentent moins de 5 000 salariés et dont la taille ne permet pas de véritable négociation.

Il est vrai que certaines branches de moins de 5 000 salariés sont dynamiques mais cela reste l'exception. D'autres critères auraient été envisageables comme ceux tenant à l'absence de négociation pendant une durée déterminée. Mais l'efficacité du nouveau dispositif passe par l'utilisation d'un critère simple et opérationnel qui ne peut être que celui du nombre de salariés.

C'est pourquoi, cet amendement demande un rapport relatif aux modalités de mise en place d'un mécanisme de fusion des branches qui représentent moins de 5 000 salariés avec une convention collective d'accueil, dans un délai de trois ans.