Amendement N° 252 (Tombe)
Déposé le 21 avril 2016 par : M. Abad, M. Dassault, M. Berrios, Mme Boyer, M. Brochand, M. Censi, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Couve, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, Mme Guégot, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Mancel, M. Menuel, M. Moreau, M. Nicolin, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Suguenot, M. Vitel, M. Voisin, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Thévenot, M. Sturni, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Bouchet, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Teissier, M. Debré, M. Gérard, M. Lurton, M. Tardy, M. Saddier, M. Decool, Mme Poletti, M. Accoyer, M. Dive, M. Marsaud, Mme Dion, M. Courtial, M. Delatte.
I. – Après le b du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Les personnes handicapées ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'emploi à domicile d'un salarié ouvre droit à une aide fiscale de l'État, laquelle peut prendre deux formes : la réduction d'impôt et le crédit d'impôt. Ce dernier est plus équitable dans la mesure où le contribuable bénéficie d'un remboursement lorsque, ayant de faibles revenus, il paye peu ou pas d'impôt.
Pourtant, le crédit d'impôt est réservé à l'heure actuelle, aux contribuables exerçant une activité professionnelle et à quelques autres catégories. C'est-à-dire en général, aux contribuables dont l'impôt sur le revenu est suffisant pour que la réduction d'impôt ait le même impact que le crédit d'impôt.
Par contre, les personnes handicapées sans emploi sont exclus du crédit d'impôt. Or, eu égard à leurs faibles revenus, ils auraient plus que d'autres besoin d'un crédit d'impôt remboursable au lieu d'une simple réduction. En outre, plus que d'autres, les personnes handicapées ont besoin d'une aide à domicile.
C’est pourquoi cet amendement vise à étendre aux personnes handicapées le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Il est inséré au chapitre III du titre IV du projet de loi, car ce chapitre est destiné à sécuriser différentes catégories d’acteurs ou de situation du monde de l’emploi, ce qui est nécessaire pour les personnes en situation de handicap.
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