Amendement N° 258 (Irrecevable)
Déposé le 21 avril 2016 par : M. Abad, M. Dassault, Mme Boyer, M. Brochand, M. Bouchet, M. Censi, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Couve, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, Mme Guégot, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Mancel, M. Menuel, M. Moreau, M. Nicolin, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Suguenot, M. Vitel, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Thévenot, M. Sturni, M. Berrios, M. Gérard, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Teissier, M. Debré, M. Tardy, M. Decool, M. Dive, M. Marsaud, M. Delatte.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions permettant d'affilier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse les fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Cet amendement pour objectif d’assujettir les nouveaux fonctionnaires recrutés à compter de 2017 aux règles de constitution et de liquidation en vigueur pour le régime général.
En effet, il est indispensable de poursuivre le rapprochement des régimes afin de consolider le pacte social qui unit tous les Français. Or, le nombre de régimes et la diversité des modes de calcul des droits contribuent au sentiment que tous ne sont pas égaux devant les modalités de constitution et de liquidation des retraites.
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