Amendement N° 263 (Tombe)
Déposé le 21 avril 2016 par : M. Abad, M. Dassault, Mme Boyer, M. Brochand, M. Bouchet, M. Censi, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Couve, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, Mme Guégot, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Mancel, M. Menuel, M. Moreau, M. Nicolin, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Suguenot, M. Vitel, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Thévenot, M. Sturni, M. Berrios, M. Gérard, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Straumann, M. Teissier, M. Lurton, M. Decool, M. Dive, M. Marsaud, M. Delatte.
L’article L. 716‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dans lesquels l’habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l’importance de la main-d’œuvre accueillie lors des travaux saisonniers, lorsque le chef d’établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs, toute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum douze travailleurs. Sa superficie minimale est de 4,5 mètres carrés par occupant. La salle d’eau comporte des lavabos, des douches et des cabinets d’aisance à raison d’un pour huit personnes. »
Exposé sommaire :
Chaque année, entre cent dix mille et cent vingt mille personnes sont recrutées par les vignerons et les Maisons durant la période des vendanges, en contrat de saisonnier. La viticulture représente près de 45 % de l’emploi saisonnier agricole, soit le premier secteur pour l’emploi saisonnier.
Le quart d’entre eux à peu près est hébergé par les employeurs qui estiment que cela participe du rôle social de l’entreprise. Dans certains départements, lors des vendanges 2015, l’inspection du travail a remis en cause des décisions prises par les directions du travail qui permettaient de déroger aux dispositions extrêmement contraignantes (et particulièrement inadaptées à des missions de courte durée) en matière d’hébergement des saisonniers agricoles.
Or des contrôles de l’inspection du travail sont intervenus pendant les vendanges 2015 dans les logements mis à disposition par les Maisons. Faute de pouvoir les loger, les Maisons ont été contraintes de renoncer à faire venir des équipes entières de vendangeurs (jusqu’à – 30 % dans certains cas) venant pourtant depuis de nombreuses années et ayant pris leur disposition pour effectuer les vendanges 2015.
La mise aux normes des locaux impliquerait de tels investissements que les Maisons ne seront pas en mesure de les réaliser, pour une utilisation effective de quinze jours par an. Ainsi, les vignerons et Maisons auront majoritairement recours à des prestataires de service qui auront la charge de recruter les personnels nécessaires sans les héberger. Les premières victimes de cette situation seront précisément ceux qu’on entend protéger : les vendangeurs dont l’hébergement ne sera plus assuré et qui risquent de perdre leur emploi.
C’est pourquoi cet amendement préconise certaines dérogations concernant le l’hébergement de travailleurs saisonniers.
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