Amendement N° 269 (Tombe)
Déposé le 21 avril 2016 par : M. Abad, M. Dassault, Mme Boyer, M. Brochand, M. Bouchet, M. Censi, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Couve, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, Mme Guégot, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Mancel, M. Menuel, M. Moreau, M. Nicolin, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Suguenot, M. Vitel, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Thévenot, M. Sturni, M. Berrios, M. Gérard, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Teissier, M. Debré, M. Lurton, M. Decool, Mme Poletti, M. Courtial, M. Dive, M. Marsaud, M. Delatte.
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 262‑28, après la seconde occurrence du mot « emploi, » sont insérés les mots : « d’effectuer les travaux d’intérêt général mentionnés à l’article L. 262‑35, » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 262‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En contrepartie de l’allocation, le bénéficiaire effectue des heures hebdomadaires d’intérêt général pour la collectivité. Le contrat d’engagement réciproque inscrit les heures et les tâches à effectuer par l’allocataire et les conséquences du non-respect de cette obligation. Le conseil départemental définit annuellement ces contreparties, qui ne relèvent pas du secteur marchand. » ;
3° Après le 3° de l’article L. 262‑37, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque le bénéficiaire n’a pas effectué les travaux d’intérêt général décrits à l’article L. 262‑35. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif la mise en place d’une valorisation par le travail, de l’octroi du revenu de solidarité active. en effet, il faut permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, au travers des engagements réciproques, de garder ou retrouver leur dignité, en s’impliquant dans des activités utiles et nécessaires à la collectivité, ce qui représente une ambition partagée. Chacun doit pouvoir exprimer ses talents dans la perspective d’une réinsertion préparée et réussie, et ce, bien avant de basculer au revenu de solidarité active. Il s’agit là, enfin, d’une des nombreuses inconnues à cette équation que plus d’un gouvernement a tenté de résoudre, en vain, depuis la mise en place du revenu minimum d’insertion (« Allocation de solidarité nationale et insertion vers l’emploi »). La valeur travail doit être dès lors clairement réaffirmée et faire partie intégrante de l’accompagnement.
Cette initiative serait confiée aux conseils départementaux qui disposeraient d’une liberté suffisante pour déterminer les modalités de cette activité au service de l’intérêt général en contrepartie du bénéfice du revenu de solidarité active. Ces activités adaptées aux besoins des territoires ne concerneraient pas les activités du secteur marchand.
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