Amendement N° 270 (Tombe)
Déposé le 21 avril 2016 par : M. Abad, M. Dassault, Mme Boyer, M. Brochand, M. Bouchet, M. Censi, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Couve, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, Mme Guégot, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Mancel, M. Menuel, M. Moreau, M. Nicolin, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Suguenot, M. Vitel, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Thévenot, M. Sturni, M. Berrios, M. Gérard, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Teissier, M. Debré, M. Lurton, Mme Poletti, M. Courtial, M. Dive, M. Marsaud, M. Delatte.
Après le huitième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les conseils départementaux dans le cadre de leur mission d’action sociale ;
« 6° Les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’intégrer de droit le conseil départemental et le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) à la liste des institutions qui ont accès à ce répertoire national commun de la protection sociale.
En effet, le comité opérationnel départemental anti-fraude réunit les services de l’État et les organismes locaux de protection sociale afin de mener une lutte globale et concertée contre la fraude. Nécessitant une multitude d’informations pour organiser des opérations conjointes et mener à bien ses contrôles, le comité opérationnel départemental anti-fraude doit avoir à sa disposition le répertoire national commun de la protection sociale, support qui doit devenir le fichier unique recensant tous les bénéficiaires de prestations sociales, à terme d’aide sociale légale et facultative quelle que soit l’autorité délivrant le service et la prestation concernée.
Acteur social de premier plan, le conseil départemental doit pouvoir être présent au sein du comité opérationnel départemental anti-fraude afin de contribuer au perfectionnement du processus de lutte anti-fraude. La présence du conseil départemental au sein du comité opérationnel départemental anti-fraude serait un atout majeur dans le cadre de cette mission.
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