Amendement N° 272 (Tombe)
Déposé le 21 avril 2016 par : M. Abad, M. Dassault, Mme Boyer, M. Brochand, M. Bouchet, M. Censi, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Couve, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, Mme Guégot, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Mancel, M. Menuel, M. Moreau, M. Nicolin, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Suguenot, M. Vitel, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Thévenot, M. Sturni, M. Berrios, M. Gérard, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Teissier, M. Lurton, Mme Poletti, M. Dive, M. Marsaud, M. Delatte.
Un protocole d’accord est conclu, avant le 1er septembre 2017, entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur.
Exposé sommaire :
Un rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS) rendu public en mai 2013 a montré les limites du contrôle des arrêts de travail notamment en raison de l’insuffisante complémentarité entre les acteurs concernés.
Généralisé depuis 1978, renforcé en 2009, le contrôle à l’initiative de l’employeur, qui est une contrepartie du versement du complément employeur, n’a pas donné les résultats escomptés et son bilan est décevant. Or l’amélioration du contrôle des arrêts de travail reste un enjeu majeur en termes financiers mais aussi de principe. Un constat similaire a été fait par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2012 sur la Sécurité sociale.
Le rapport de la MECSS formule plusieurs recommandations pour remédier aux difficultés actuelles et en particulier celles liées à la contre-visite employeur. Reprenant une de ces préconisations, cet amendement propose de conclure un protocole d’accord entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales afin de rappeler à chacune des parties, son rôle et ses missions. Cet amendement contribuera à rendre le dispositif de contre-visite employeur plus efficient sans bouleverser le cadre juridique actuel.
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