Amendement N° 2939 (Tombe)
(14 amendements identiques : 2940 2943 2945 2948 2952 2953 2956 2960 2962 2965 2966 2968 2969 4885 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Asensi.
À l'alinéa 118, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail »
les mots :
« collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de période de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.