Amendement N° 2952 (Tombe)
(14 amendements identiques : 2939 2940 2943 2945 2948 2953 2956 2960 2962 2965 2966 2968 2969 4885 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Candelier.
À l'alinéa 118, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail »
les mots :
« collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de période de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs.
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