Amendement N° 4885 (Tombe)
(14 amendements identiques : 2939 2940 2943 2945 2948 2952 2953 2956 2960 2962 2965 2966 2968 2969 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Germain, Mme Olivier, M. Muet, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon.
À l'alinéa 118, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail »
les mots :
« collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont seuls capables d'assurer une régulation de la concurrence et un l'égalité entre salariés et entreprises d'un même secteur.
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