Amendement N° 303 (Tombe)
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Decool, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Vitel, M. Lazaro, M. Voisin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Berrios, M. Luca, Mme Schmid, M. Bouchet, M. Abad, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. Thévenot.
Compléter l'alinéa 47 par les mots :
« Dans ce dernier cas, l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié n’est pas requis. »
Exposé sommaire :
Il parait souhaitable de noter qu’en cas de mention expresse dans l’avis du médecin du travail, que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise, que l’avis de DP ne soit pas requis.
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