Amendement N° 4916 (Tombe)

L'article L. 1224‑1 du code du travail suppose, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le transfert d'une entité économique autonome, dont l'activité est poursuivie ou reprise, avec maintien de son identité.

Il interdit les licenciements effectués dans le cadre du transfert par l'entreprise cédante, tout comme les licenciements effectués par l'entreprise cessionnaire. Le transfert des contrats de travail s'impose selon la jurisprudence à toutes les parties, employeur cédant, employeur cessionnaire et salarié.Il s'agit d'une mesure visant à préserver l'emploi.

Ce projet de loi permettrait au contraire au cédant, à la demande du repreneur, de licencier des salariés qui auraient dû être transférés, allant ainsi à l'encontre de la volonté de préserver l'emploi.