Amendement N° 787 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 84.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le rétablissement du recueil de l'avis du Comité d'entreprise (CE) ou du délégué du personnel sur les demandes d'autorisation de dérogation à la durée maximale du travail hebdomadaire.
En effet, cet alinéa va à contre-sens de la logique de rationalisation des missions des institutions représentatives du personnel.
Par ailleurs, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire s'apprécie sur une période inférieure à la semaine. Réunir le CE demande le respect d'un délai minimum de 3 jours qui peut même être supérieur selon les usages de chaque entreprise et peut aller jusqu'à une semaine.
Cette disposition ne pourrait donc pas être respectée car elle s'avère inconciliable en pratique compte tenu des dispositions déjà existantes dans le code du travail.
C'est pourquoi, il convient de supprimer ce dispositif.
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