Amendement N° CSEGALITE110 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(3 amendements identiques : CSEGALITE151 CSEGALITE321 CSEGALITE399 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
À la première et à la dernière phrase du 5° de l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'activité d'accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.
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