Amendement N° CSEGALITE110 (Non soutenu)

Égalité et citoyenneté

(3 amendements identiques : CSEGALITE151 CSEGALITE321 CSEGALITE399 )

Déposé le 14 juin 2016 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première et à la dernière phrase du 5° de l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés.

Exposé sommaire :

L'activité d'accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.

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