Amendement N° CSEGALITE151 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(3 amendements identiques : CSEGALITE110 CSEGALITE321 CSEGALITE399 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Maquet, M. Premat, Mme Bourguignon, Mme Le Houerou, M. Terrasse, M. Rouillard, M. Cresta, M. Burroni, Mme Battistel, M. Grellier, M. Lefait, M. Cottel, Mme Le Dissez, Mme Got, Mme Iborra, Mme Alaux, M. William Dumas, Mme Lacuey, Mme Orphé, M. Ménard, Mme Marcel.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
À la première et à la dernière phrase du 5° de l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'activité d'accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.
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