Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Mennucci, Mme Povéda, Mme Linkenheld, M. Lesterlin, M. Boudié, Mme Pochon, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Tolmont, M. Potier, M. Juanico, M. Marsac, M. Delcourt, Mme Le Loch, M. Vlody, Mme Bouziane-Laroussi, M. Belot.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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