Amendement N° CSEGALITE811 (Irrecevable)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Untermaier, M. Premat, Mme Guittet, Mme Capdevielle, Mme Françoise Dumas, M. Villaumé, Mme Lousteau, M. Bleunven, Mme Lignières-Cassou, Mme Berthelot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Pellois, M. Delcourt, Mme Olivier, Mme Troallic, M. Alexis Bachelay, M. Cresta, Mme Gosselin-Fleury, M. Cottel, Mme Le Houerou, Mme Sandrine Doucet, M. Belot.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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