Sous-Amendement N° CSEGALITE1201 à l'amendement N° CSEGALITE338 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 6
I. – Au premier alinéa, les mots :
« est constitué »
sont remplacés par les mots :
« est accessible aux Français établis hors de France ».
II. – En conséquence, le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
De même que la gestion de la réserve sera largement déconcentrée au niveau des préfets de département sur le territoire national, il est utile de prévoir que les consulats exercent la même fonction à l'égard des Français de l'étranger.
De fait, les Français de l'étranger seront mobilisables en priorité dans leur pays de résidence, à l'initiative de l'ambassade. Mais l'on ne peut exclure qu'ils se montrent disponibles pour être sollicités également sur le territoire national ou dans un autre Etat voisin. Il ne faut pas l'exclure d'emblée dans la rédaction.
Ces modalités de fonctionnement de l'autorité de gestion de la réserve à l'étranger relèveront du décret d'application prévu à l'article 7 sans qu'il soit nécessaire de créer un renvoi spécifique.
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