Amendement N° CSEGALITE139 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE445 CSEGALITE270 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Huillier.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
La convention d'utilité sociale et le programme local de l'habitat sont des outils de planification, qui permettent d'adapter les objectifs et moyens à la réalité de territoires caractérisés par une forte ségrégation, en particulier dans les grandes agglomérations. Ils peuvent notamment prévoir, par dérogation, l'exonération de supplément de loyer de solidarité dans les quartiers défavorisés.
L'amendement propose de maintenir ces possibilités de dérogations, que l'article tend à supprimer.
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