Amendement N° CSEGALITE149 (Rejeté)

Les liens des individus au territoire peuvent être pris en compte pour l'attribution de logements sociaux. Le droit européen admet en effet la possibilité de restreindre l'attribution de logements du parc social aux demandeurs qui justifient d'un « lien suffisant » avec la commune, soulignant que cette exigence se rattache à une « raison impérieuse d'intérêt général » (CJUE , 8 mai 2013, Affaires jointes C‑197/11 et C‑203/11). D'autre part, en droit français, la prise en compte du lieu de l'activité professionnelle ne constitue pas un motif discriminatoire au sens de l'article 225‑1 du code pénal. D'ailleurs, le « lieu de travail » et « la mobilité géographique liée à l'emploi » sont mentionnés dans la liste des critères pour l'attribution des logements sociaux dressée à l'article L441‑1 du code de la construction et de l'habitation, tel que modifié par le présent projet de loi.

Si elle est juridiquement possible, la prise en compte du lien entre l'individu et le territoire concerné pour l'attribution de logements du parc social apparaît également nécessaire. En effet, ce lien est au cœur de la politique du logement, qui a pour vocation d'assurer l'égalité des chances et la mixité sociale dans chacun des territoires.

Aussi, le présent amendement vise à intégrer le critère géographique du lieu d'exercice d'une activité professionnelle dans la liste des déterminants de l'attribution de logements sociaux. Le territoire considéré est celui de la commune, étendu à l'intercommunalité, qui constitue l'échelle des bassins d'emploi.