Amendement N° CSEGALITE152 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE322 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Maquet, M. Premat, Mme Bourguignon, Mme Le Houerou, M. Terrasse, M. Rouillard, M. Cresta, M. Burroni, Mme Battistel, M. Grellier, M. Lefait, M. Cottel, Mme Le Dissez, Mme Got, Mme Iborra, Mme Alaux, M. William Dumas, Mme Lacuey, Mme Orphé, M. Ménard, Mme Marcel.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'activité d'accession sociale à la propriété dans les ESH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.
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