Amendement N° CSEGALITE322 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE152 )
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'activité d'accession sociale à la propriété dans les ESH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.
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