Amendement N° CSEGALITE153 (Rejeté)

Le projet de loi ajoute à la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux deux catégories de demandeurs : ceux appartenant au quarti le des demandeurs aux ressources les plus faibles, et les ménages relogés dans le cadre du renouvellement urbain.

Ces publics bénéficient de surcroît d'un avantage par rapport aux autres catégories prioritaires. En effet, 25 % des attributions de logements d'un EPCI, hors des quartiers prioritaires de la ville, leur est réservé. Cette mesure a pour objet d'améliorer la mixité sociale, en répartissant les ménages les plus en difficulté dans l'ensemble du parc social.

Ce dispositif s'ajoute à de nombreuses mesures en faveur de publics désignés comme prioritaires, et contribue à éloigner davantage les classes moyennes du parc social, auquel elles ont pourtant accès de droit.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les classes moyennes dans l'attribution des logements sociaux, et alors que de nombreuses catégories prioritaires ont déjà été définies, le présent amendement supprime l'obligation d'attribution de 25 % des logements de certains EPCI aux nouveaux publics prioritaires désignés ci-dessus.