Amendement N° CSEGALITE155 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit que 25 % des attributions de logements réservés d'Action Logement sera obligatoirement dévolu à l'ensemble des publics prioritaires.

De nombreuses dispositions prévoient pourtant déjà des mécanismes de priorité pour l'attribution de logements sociaux. Action logement est d'ailleurs soumis à une obligation de même nature envers les bénéficiaires du DALO.

Aussi, s'ajoutant aux autres mesures de priorité pour des publics définis, cette disposition contribue à éloigner davantage les classes moyennes du parc social. Afin de ne pas pénaliser les classes moyennes, le présent amendement supprime l'obligation d'attribution de 25 % des logements réservés d'Action Logement à l'ensemble des publics prioritaires.