Amendement N° CSEGALITE156 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Thévenot, M. Dive, M. Berrios.
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« un alinéa »,
les mots :
« deux alinéas ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis La première phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « et dispose de deux voix » ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi accorde une voix délibérative au préfet au sein des Commissions d'Attribution des Logements, alors que ce dernier ne disposait jusqu'à présent que d'un rôle consultatif. Il détient ainsi un pouvoir équivalent dans la décision d'attribution d'un logement social à celui du maire de la commune où sont situés les logements
Les maires apparaissent pourtant les mieux placés pour procéder à l'attribution de logements, en raison de leur connaissance du territoire de la commune et des besoins des populations locales.
Aussi, afin de préserver la prépondérance des maires au sein des commissions, sans toutefois limiter la participation du préfet aux décisions d'attribution de logements, le présent amendement accorde deux voix aux maires au sein de ces commissions.
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