Amendement N° CSEGALITE167 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala, Mme Zimmermann.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« Le lien avec la commune d'implantation du logement doit être pris en compte mais ne peut…(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne remet pas en cause cette interdiction mais vise à rappeler que le lien avec la commune d'implantation doit être pris en compte, notamment afin de favoriser une plus facile intégration des nouveaux habitants à la vie de la commune (école, vie associative…).
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