Amendement N° CSEGALITE192 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE414 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala, Mme Zimmermann.
I. – À l'alinéa 49, à la première phrase, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases, substituer aux trois occurrences de l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2019 ».
Exposé sommaire :
Le report de la CUS doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application de manière satisfaisante les nouvelles dispositions des CUS résultant du présent projet de loi, notamment les consultations rendues obligatoires avec les partenaires locaux, départements, EPCI, associations de locataires. Pour les organismes qui souhaitent mettre en œuvre la nouvelle politique des loyers le délai est porté à deux ans.
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