Amendement N° CSEGALITE198 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala, Mme Zimmermann.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
L'article 30 augmente considérablement les plafonds des contributions communales au financement des opérations de construction décidées par le Préfet puisque ceux-ci seront portés à 50 000 euros en Ile-de France (au lieu de 13 000) et en PACA (au lieu de 5 000) et à 30 000 euros dans les autres régions (au lieu de 5 000).
Alors que de nombreuses communes pâtissent déjà durablement des baisses de dotations de l'État, il n'est pas opportun d'augmenter les sanctions pécuniaires dans cette proportion.
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