Amendement N° CSEGALITE199 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala, Mme Zimmermann.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Les communes déficitaires qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que le nombre de logements sociaux excèdent 15% des résidences principales.
L'article 31 prévoit de porter ce taux à 20% tout en le maintenant à 15% pour les communes « dont le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande ».
Ce double dispositif risque de complexifier d'avantage les règles actuelles. Il convient par conséquent de maintenir un taux unique de 15%.
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